Service public administratif (SPA)
Service
public qui est presque entièrement soumis aux
règles du droit
public ce qui implique une application
du droit administratif.
La notion s'est développée par opposition avec
celle de
service public industriel et commercial (SPIC)
suite à la décision du
Tribunal des conflits Société commerciale
de l'Ouest africain,
"
le bac d'Eloka
ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en
effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage
des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune,
la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport
dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par
suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à
la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité
judiciaire de connaître des conséquences dommageables de
l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les
prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise
dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac"
Trib. confl. 22 janvier 1921.
Le service public emploie
majoritairement des agents sous statut, le plus souvent des
fonctionnaires.
Les règles financières applicables à la gestion
des services publics administratifs sont celles des
finances publiques et de la
comptabilité publique.
L'usager d'un service public administratif est
également placé dans une situation statutaire et réglementaire à l'égard
du service, et non dans une relation contractuelle
En cas de responsabilité de la personne chargée
du service public administratif, c'est le régime de la
responsabilité administrative qui s'applique.