ETABLISSEMENT PUBLIC    ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Personne publique  ayant pour objet la gestion d'un service public.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial ont été soit créés avec ce statut, soit résultent de nationalisations.

Les EPIC ont été créés pour développer des activités hors secteur concurrentiel. 

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Lorsque  leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.

lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique Cass. civ. 1 23 mars 2011