ETAT DE SANTE ET DISCRIMINATIONS

L'article L1132-1 , reprenant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L 122-45 de l'ancien code du travail, dispose qu'[....]aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat  [...] en raison de son état de santé ou de son handicap.

 

ABSENCES POUR RAISON DE SANTE ET LICENCIEMENT

LICENCIEMENT EN PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
 

Selon l' article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat . Lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

DISSIMULATION D'UN HANDICAP

 les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche ; que lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler Cass.soc. 21 septembre 2005