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EUTHANASIE


 

 

  

 

EUTHANASIE

  

L’euthanasie se définit comme l’acte visant à accélérer la mort pour abréger les souffrances d’un malade. Elle peut prendre plusieurs formes :

- euthanasie active , soit administrer délibérément des substances dans le but d’entraîner la mort à la demande du patient ou d’un proche mais également, sans le consentement du malade à l’initiative d’un professionnel de la santé. 

- euthanasie passive, il s’agit du fait d’interrompre le traitement en cours, nécessaire au maintien en vie. 

- euthanasie volontaire, qui intervient à la demande du patient. 

- euthanasie involontaire, elle ne répond pas à la demande du patient mais, à celle d’un proche ou de l’équipe médicale. 

- l’aide au suicide, dans ce cas le patient accompli lui-même l’acte mais, il est aidé par un tiers qui lui fourni des renseignements ou les moyens pour la mise en œuvre de l’acte. 

Bien que la législation française ne reconnaît pas l’acte d’euthanasie en lui même, il n’en est pas moins réprimé. En effet, il n’y a pas d’infraction d’euthanasie prévue dans le code pénal. Cependant, celle-ci est constitutive d’une infraction pénale.

En France, la loi considère, qu’on ne peut pas disposer librement de son propre corps. Il s’agit du principe d’indisponibilité du corps humain. Donc, le consentement de la victime ou sa demande ne peut justifier l’infraction.

L’infraction pénale retenue en cas d’euthanasie peut prendre la forme de la non assistance à personne en danger, d’empoisonnement et, même de meurtre.

Si l’euthanasie a été pratiqué par un membre du corps médical dans l’exercice de ces fonctions, il encourt de surcroît des sanctions disciplinaires.

Contrairement à d’autres pays comme les Pays-Bas, la France reste sur des positions fermes concernant l’euthanasie. Cependant, le débat reste ouvert notamment sur la question des  soins palliatifs .

L’euthanasie volontaire est devenue un fait de société. En effet, pour certains, il faut reconnaître un droit de mourir dans la dignité à toute personne qui en fait la demande.

Cette demande de dignité dans la mort est particulièrement d’actualité avec l’affaire Diane Pretty,  qui est en ce moment examinée par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Cette anglaise de 44 ans atteinte d’une maladie dégénérative du système nerveux qui la condamne à une mort douloureuse, demande que son époux reçoive l’autorisation de l’aider au suicide.

Cette femme veut choisir le moment de sa mort et, s’épargner « la douleur et la perte de dignité » mais, paralysée de tous ces muscles , elle ne peut sans une aide mettre fin à ces jours.

Après un refus de la Chambre des Lords, c’est devant la Cour européenne des droit de l’homme que la requête a été adressée en urgence.

Il est reproché au gouvernement britannique de ne pas prévoir de disposition autorisant le suicide assisté, de ce fait d’amener une discrimination entre les personnes valides et les invalides. Ces dernières ne pouvant mettre fins à leur jours sans aide.

Une décision accordant sa requête à Mme Pretty obligerait une révision de la législation anglaise, et servirait de jurisprudence aux Etats membres.

 Cette décision européenne  interviendra  après une autre décision britannique autorisant l’euthanasie passive. Le 22 mars la Haute Cour a reconnu à Mlle B  « le droit de mourir ». Cette anglaise en état de paralysie totale réclamait le droit de refuser un traitement, en l’espèce, son maintien sous respirateur artificiel contre l’avis des médecins. En effet, Mlle B n’est pas « condamné à une mort certaine ».

La décision de la Haute Cour réaffirme le droit du patient à disposer de lui-même et par là, le droit à refuser un traitement.

  La différence entre les décisions britanniques de la Chambre des Lords et de la Haute Cour est que, l’une concerne « l’aide au suicide » , reconnue comme un crime passible de 14 ans de prisons et, l’autre concerne la liberté des individus à disposer d’eux-mêmes. Cependant, nous avons au centre de ces deux affaires, une personne qui souffre et souhaitant que ces souffrances soient abrégées .

On peut se demander si cette décision ne préfigure pas un changement dans la législation britannique.

 La législation entre les Etats de l’union est très différente. Entre l’Italie, ou elle est formellement interdite et la Belgique qui étudie actuellement un projet de loi sur l’euthanasie et les soins palliatifs, nous pouvons situer la France qui, par la loi du 9 juin 1999 a reconnu aux malades le droit de s’opposer aux examens et aux traitements, dans le but de limiter l’acharnement thérapeutique non désiré par le patient.

Cette décision française a été suivie par  le Conseil de l’Europe dans une recommandation de juin  1999.

Malgré ces avancées et les débats en cours, la France reste nettement en retrait par rapport à certaines législations qui reconnaissent plus de droit aux malades.

 

 

 

 

 

 


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