Article
1843-4 du Code civil
EXPERTISE ET PRIX DE
CESSION DES DROITS SOCIAUX
Cession à dire de tiers
et expertise
La cession des droits
sociaux peut être stipulée à dire de tiers.
Expertise de l'article
1843-4 du Code civil
L'expertise peut résulter
d'un défaut d'accord entre les parties en cas de rachat par la société par
application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Dans tous
les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le
rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en
cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à
défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal
statuant en la forme des référés et sans recours possible ;