L'évaluation du préjudice

Au visa de l'article 4 du code civil , la Cour de cassation a rappelé que  le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties , il ne peut débouter le demandeur de sa demande en indemnisation en  refusant  d'évaluer le montant d'un dommage dont  il a  constaté  l'existence en son principe Cass. civ. 2,  5 avril 2007