Exception
Situation soumise à une règle spéciale dérogeant à la règle
générale
Exception de procédure
Fait d'exciper (d'invoquer) d'un moyen de
défense tendant
avant tout examen au fond ou contestation du droit d'exception soir à faire
déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours
(exception dilatoire) (article
73 du CPC)
L'article 73
n'énumère pas les exceptions de procédures. Le CPC règlemente dans un
chapitre II le régime juridique de cinq d'entre elles: les exceptions
d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les
exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité,
être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou
fin de
non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de
l'exception seraient d'ordre public (article
74 du NCPC)
INCOMPETENCE
IRRECEVABILITE