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EXCEPTIONS DE PROCEDURE
COMPETENCE DES JURIDICTIONS
L'incompétence peut être
soulevée par les parties, mais elle peut aussi être relevée d'office par le
juge
Article
90
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les
parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles
applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane
le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office
la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de
recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de
chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à
leur résidence.
Article
91
Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée
par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en
demeure pas moins saisie.
L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles
applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane
le jugement frappé de contredit.
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de
constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui
a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis
donné aux parties par le greffier.
DECISIONS SUR LA COMPETENCE
RECOURS
CONTRE LES DECISIONS
APPEL
CONTREDIT