Les
dispositions concernant les exceptions de procédure figurent au
Chapitre II
du Titre V
concernant les moyens de défense
Définition de l'exception de procédure
Les
exceptions de procédure sont définies par l'article
73 :
" Constitue une
exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours."
Aux
termes de l'article
74
les
exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi
alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient
d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas
une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non
plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Les exceptions de procédure sont les
exceptions d'incompétence,
les exceptions dilatoires et les
exceptions de nullité
Les exceptions d'incompétence
Décisions sur la compétence
Voies de recours contre les décisions sur la
compétence
l'appel
le contredit
Les exceptions de litispendance et de
connexité
Les exceptions dilatoires
Les exceptions de nullité