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L'excès de pouvoir est une violation de la légalité, qui ouvre la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir, qui relève de la compétence des tribunaux administratifs, alors que l'abus de pouvoir peut être constitutif d'une voie de fait qui relève, dans ce cas, de la compétence du juge judiciaire.
Abuse of power |
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