PRINCIPES D’UNIDROIT   TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1.5

(Exclusion ou modification conventionnelles)

 

Les parties peuvent exclure l’application de ces Principes, déroger à l’une quelconque de leurs dispositions ou en modifier les effets, à moins que ces Principes n’en disposent autrement.

COMMENTAIRE

1. Caractère non impératif des Principes

Les règles posées dans les Principes ne revêtent pas en général un caractère impératif, c’est-à-dire que les parties peuvent dans chaque cas soit simplement exclure leur application en totalité ou en partie, soit modifier leur contenu ou les adapter aux besoins spécifiques du  type d’opération dont il s’agit. Voir la Clause type qui figure dans la note de bas de page relative au deuxième paragraphe du Préambule.

2. L’exclusion ou la modification peut être expresse ou implicite

L’exclusion ou la modification des Principes par les parties peut être soit explicite soit implicite. Il s’agit d’une exclusion ou d’une modification implicite lorsque les parties s’accordent expressément sur les clauses du contrat qui sont en contradiction avec des dispositions des Principes et, dans ce contexte, il est indifférent de savoir si les clauses en question ont été négociées individuellement ou si elles forment une partie des clauses-types incorporées par les parties au contrat.

Si les parties décident expressément de n’appliquer que certains chapitres des Principes (par exemple “En ce qui concerne l’exécution et l’inexécution du présent contrat, les Principes d’UNIDROIT s’appliquent”), l’on présume que les chapitres concernés seront appliqués avec les dispositions générales du Chapitre 1.

3. Dispositions impératives dans les Principes

Quelques dispositions des Principes revêtent un caractère impératif, c’est-à-dire que leur importance dans le système des Principes est telle que les parties ne devraient pas pouvoir les exclure ni y déroger comme elles le souhaitent. Il est vrai qu’étant donné la nature particulière des Principes le non-respect de ce précepte peut ne pas avoir de conséquences. D’un autre côté, il convient de noter que les dispositions en question reflètent des principes et des critères de comportement qui ont également un caractère impératif en vertu de la plupart des lois internes.

Les dispositions des Principes qui sont impératives sont normalement indiquées expressément comme telles. C’est le cas de l’article 1.7 sur la bonne foi, des dispositions du Chapitre 3 sur la validité, à l’exception de celles qui sont relatives ou s’appliquent à l’erreur ou à l’impossibilité initiale (voir l’article 3.19), du paragraphe 2 de l’article 5.1.7 relatif à la fixation du prix, du paragraphe 2 de l’article 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat et du paragraphe 2 de l’article 10.3 sur les délais de prescription. De façon exceptionnelle, le caractère impératif d’une disposition n’est qu’implicite et découle du contenu et de l’objectif de la disposition elle-même (voir, par exemple, les articles 1.8 et 7.1.6).