JURISPRUDENCE
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
ARRET MUNZER
ARRET
BACHIR
Exequatur
Décision conférant force exécutoire à une décision étrangère.
Pour accorder l'exequatur
hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que
trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge
étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité
à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de
fraude à la loi .
Le juge de l'exequatur ne
peut procéder à une révision du jugement étranger (
Cass. Civ. 1re 7 janvier 1964, Munzer;
Cass. Civ. 1re 4 octobre 1967, Bachir,
Cass. Civ. 1re 20 février 2007 Cornelissen,
Cass.civ. 14
janvier 2009)
Le juge de l'exequatur
n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle
désignée par la règle de conflit de lois française
Cass. Civ. 1re 20 février 2007 Cornelissen
EFFETS EN FRANCE DES
JUGEMENTS ETRANGERS