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AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA
PRESCRIPTION (PROJET CATALA)
DU CONTRAT ET DES
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
V° L'EXISTENCE DU
CONSENTEMENT
SOMMAIRE
CHAPITRE II DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS
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Sous-section 1
: De l’existence du consentement
Art. 1109 Pour faire
une convention valable, il faut être sain d’esprit.
C’est à celui qui agit en nullité de prouver l’existence
d’un trouble mental au moment de l’acte.
Art. 1109-1 Il n’y a
point de consentement lorsque les volontés ne se sont pas rencontrées sur les éléments essentiels du contrat.
Art. 1109-2
L’absence de consentement entache la convention de nullité relative.
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