En application de l'article L. 434-6 du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ;

Le président d'une société qui critique comme inutile  le recours par le comité d'entreprise à un expert comptable  et fait au comité une proposition tendant à affecter les deux tiers du coût prévisionnel de cette dépense au versement d'une prime à tous les salariés de l'entreprise  ne porte pas atteinte aux prérogatives du comité d'entreprise  (Cass. crim. 5 mars 2002)

La société  qui fait partie d'un groupe  doit communiquer  les   informations relatives aux entreprises du groupe situées sur le territoire d'un autre pays  lorsque l'expert-comptable av, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mère ou filiales  (Cass. soc. 27 novembre 2001)