Désignation d'un expert pour évaluer les
doits sociaux
La Cour de cassation impose
le respect particulièrement formel des termes de l'article
1843-4 du Code civil concernant la
désignation de
l'expert
Demande d'expertise
La demande d'expertise pour la fixation de la valeur des droits sociaux
ne peut être faite par un tiers, cessionnaire non agréé (Cass.
3ème Civ. 6 décembre 2000)