LES MESURES
D'INSTRUCTION
EXPERTISE IN FUTURUM (Expertise
dite de l'article
145 )
S'il existe un
motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la
demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Une mesure d'instruction ne peut
être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas
d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de
suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Le juge doit
limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du
litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. Le juge peut
conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même
en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire
à celles qui ont déjà été ordonnées. IL peut à
tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.