EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES

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Dispositions législatives relatives au casier judiciaire des personnes morales

Bulletin n°1 Bulletin n°2

Le casier judiciaire des personnes morales

Il n'existe que deux extraits :

Bulletin n°1

C'est le relevé intégral des informations enregistrées. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2

Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 30.000 € n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

Il n'existe pas de bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes morales.

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