Il existe
trois sortes de bulletin : le
bulletin numéro 1, le bulletin
numéro 2, et le bulletin numéro 3.
Il est possible de demander au
juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande
postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au
bulletin n°3 , mais elle sera ou
restera inscrite au bulletin
n°1 et au bulletin n°2.
Le relevé
intégral des mentions susceptibles de figurer sur son
casier judiciaire, peut être demandé par l'intéressé. Celui-ci
doit en adresser la demande au procureur de la République
du tribunal de grande instance de son e lieu de résidence, à
l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à
l'étranger. Il peut prendre connaissance du contenu
de ce relevé mais, aucune copie de ce document ne lui est
remis.