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    Il  existe trois sortes de bulletin : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2, et le bulletin numéro 3.

    Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 , mais elle sera ou restera  inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

     

    Le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur son  casier judiciaire, peut être demandé par l'intéressé. Celui-ci doit en  adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de son e lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside  à l'étranger.  Il peut  prendre connaissance du contenu de ce relevé mais, aucune copie de ce document ne  lui est  remis.

     

 


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