La notion de facilité essentielle recouvre l’ensemble
des installations (matérielles ou non), détenues par une entreprise
dominante, qui s’avèrent non aisément reproductibles et dont l’accès est
indispensable aux tiers pour exercer leur activité sur le marché .
Initialement utilisée en matière d’accès aux infrastructures de réseaux,
les autorités de la concurrence européennes l’ont peu à peu étendue aux
DPI au travers des décisions Magill (1995), IMS (2004) et surtout
Microsoft (2007).
JURISPRUDENCE RECENTE
FACILITES ESSENTIELLES