Dans le cadre de la
transparence nécessaire à la concurrence, des règles concernant la
facturation sont prévues aux articles L
441-3 à L 441-6 du Code de commerce
v. TRANSPARENCE
DROIT FISCAL
TVA
ET FACTURES
INFRACTIONS AUX
REGLES DE FACTURATION
delivrance_irreguliere_de_documents_permettant_a_un_tiers_de_beneficier_d'un_avantage_fiscal