La facture étant établie postérieurement au contrat, les conditions qui y
figurent ne sont pas considérées comme acceptées par le destinataire de la
facture ( Cass. civ. 9 mars 1988). Il en est ainsi a fortiori si le
cocontractant a protesté contre l'insertion de ces clauses ou si elles sont
contredites par d'autres documents (Cass. com. 3 mai 1984).
Les clauses des factures modifiant implicitement ou explicitement les
documents contractuels antérieurs ne sont opposables que si elles ont été
expressément acceptées ( Cass. com. 16 octobre 19067)