CHAPITRE II

FAITS DOMMAGEABLES

La règle générale posée par l'article 4 de Rome II à son paragraphe 1 est que , sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient,

Il en est ainsi  quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

Toutefois le paragraphe 2 dispose que  lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.

S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

 LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

 LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION NON CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT

 LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION EXTRA CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE GREVE OU DE LOCK OUT