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FAIT DU PRINCE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

 

Le fait du Prince est une mesure prise par l'administration qui a un impact  économique sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat.

L'exercice des pouvoirs traditionnels de l'administration  dans les contrats administratifs, tels que les  pouvoirs de contrôle,de modification et de résiliation unilatérales et la mise en oeuvre des clauses exorbitantes de droit commune ne constituent pas un fait du prince. Si la théorie du fait du Prince , à la différence de la théorie de l'imprévision, exige un acte qui vienne de l'autorité contractante, elle ne s'applique que pour des mesures prises par l'administration à titre extra-contractuel, etle que des mesures de police administrative..

 


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