Faits
Procédure civile
Dispositions du NCPC concernant les faits :
articles 6 à 8 du NCPC
Les faits relèvent de l'appréciation par les juges du
fait, c'est à dire des juges du fond. C'est le " pouvoir souverain' des
juges du fond. Ce "pouvoir souverain" est exercé dans les
limites posées par la jurisprudence dans le cadre du contrôle exercé par
la Cour de cassation.
Faits juridiques
La notion de fait juridique s'oppose à celle d'acte
juridique . Le fait juridique n'implique pas un acte de volonté de la part
de celui qui l'invoque .
Les faits juridiques sont ainsi définis par l'avant projet de
réforme du code des obligations
Art. 1101-2
Les faits juridiques sont des agissements
ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.