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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

FAUTE

Acte illicite, en violation d'un devoir, contraire au droit.

La faute suppose un élément matériel, qui est le fait, positif ou par abstention, un élément d'illicéité, la violation de la règle, et un élément moral, d'imputabilité.
 

La faute engage la responsabilité de son auteur.

Dans la responsabilité dite objective l'élément moral n'est pas requis.

FAUTE CIVILE

FAUTE DOLOSIVE

FAUTE INEXCUSABLE

FAUTE INTENTIONNELLE

FAUTE GRAVE

FAUTE LOURDE

FAUTE PENALE

  

 

FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE

La faute civile est la faute qui engage la responsabilité civile  (délictuelle ou contractuelle) de son auteur

v. FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE

FAUTE ET DROIT DES SOCIETES

Faute de gestion

Dans les sociétés la notion de faute est associée à la faute de gestion.

FAUTE ET DROIT PENAL

Faute pénale

Element moral des délits non intentionnels

 

FAUTE ET DROIT ADMINISTRATIF

Faute du service public

 

Faute de service

 

Faute personnelle

FAUTE ET ASSURANCE

Faute assurable

 

v. Responsabilité sans faute

De la responsabilité délictuelle à la responsabilité extra-contractuelle

 

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