GESTION DE
LA SOCIETE ANONYME
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT
FAUTE
FAUTE CIVILE
Faute et responsabilité civile des
dirigeants
Les
dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon
compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en
écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met
en jeu la responsabilité civile des dirigeants.
La sanction de la faute de
gestion
La
faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile
dans le cadre d’une société in bonis
par l’article L
225-251 (anciennement articles 244 al 1 de la loi du 24 juillet 1966) ,
sur la responsabilité pour les « fautes commises dans leur
gestion » qui relève du droit des sociétés
et dans le cadre d’une société en redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire par l’article L 624-3
(ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985) concernant la
responsabilité pour « faute de gestion » qui relève du
droit des procédures collectives . Il s’agit de l’application du
principe général de la responsabilité du fait personnel (cf. Deen
Gibirila, Le Dirigeant de Société, p. 422) et plus particulièrement de la
responsabilité du mandataire à l'égard du mandant.
Les critères de la faute de
gestion
La
faute de gestion peut être soit fondée sur des critères économiques
soit sur des critères juridiques.
Elle
est fondée sur des critères juridiques lorsque le dirigeant ne gère pas
la société dans l’intérêt social, mais dans son intérêt personnel.
Faute de gestion et expertise
de gestion
La
faute de gestion peut être établie avec l'aide de l’expertise de
gestion ancien art. 226 de la loi du 24 juillet 1966) ou par l’expertise
in futurum de l’article 145 du NCPC..
Elle
peut résulter de faits indiscutables. « les dirigeants doivent
assurer une bonne gestion, créatrice de richesse, respectant l’objet et
l’intérêt social » tels sont les principes rappelés par
le Président Bézard (P.
Bézard, « La compétence et le devoir des dirigeants sociaux en
droit français », 1987, Vol. 10, 3ème journée
franco-US, Journal Soc. Législation comparée). Dans la définition
de la violation de l’intérêt social « il y a pour le juge
cette référence à l’intérêt personnel du dirigeant et pour
l’expert, qui effectivement le soulage dans sa quête . Il y a
aussi l’égalité des actionnaires, des associés à respecter. C’est
une mesure que l’on trouve partout ». (P. Bézard, Conclusion
du colloque, L’expert face à la faute de gestion, Rev. J. com. n° spécial
, sept. 2000, p. 83. ).
Insuffisance d’actif et fautes de gestion
Le 15 décembre 2000, la chambre commerciale a jugé que
"Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne
morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de
faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance (...),
décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou
partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de
fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. Toutefois, si le
montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des
juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il
importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette
insuffisance d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit
légalement justifiée",
Cette
décision à rapprocher de celle du 1er décembre 2009 a été
considérée comme une innovation "au regard de la technique de cassation"
et "une application extensive du principe de proportionnalité" par
la Cour