FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE
Une faute est un fait qui ne respecte pas les obligations
légales de la personne qui l'a commis (ou par une personne dont elle doit
répondre) et qui engage sa responsabilité à l'égard de celui qui a subi un
dommage causé par cette faute.
La notion de faute est à la base de la responsabilité pour
faute.
La faute peut être une faute par commission ou par abstention.
La faute n'a pas besoin d'être constituée dans le
cadre de la responsabilité fondée sur le risque.
Faute contractuelle
Inexécution ou retard dans l'exécution source de
responsabilité contractuelle
Faute délictuelle ou délit civil
Faute ne se situant pas dans le champ contractuel et fondant
une responsabilité délictuelle,
constituée par une négligence, imprudence ou malveillance ou la violation du
devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Article 1382 et s. du Code civil
Faute quasi-délictuelle ou quasi-délit civil
Fait illicite volontaire qui a causé non intentionnellement un
dommage et fondant une responsabilité quasi-délictuelle
Article 1382 et s du Code civil