LA FAUTE GRAVE
La faute grave
exclut les droits et indemnités qui étaient prévues à l'article
L 122-6 et dans
le nouveau code du travail par l'Article L1234-1
La faute grave est
celle qui, compte tenu de la nature et de la portée des faits commis,
implique que le salarié quitte immédiatement l'entreprise.
La définition de
la faute grave résulte d'un arrêt du 26 février 1991 . La
définition ainsi donnée est en conformité avec celle résultant de la
Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la
relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève et
publiée en France par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 (JO du 15
février). L'article 11 de cette convention dispose en effet que la faute
grave est "une faute
d'une nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur
qu'il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis".
Faute grave et départ immédiat
Le principe d'un départ
immédiat est inhérente à la qualification de faute grave. La faute grave
peut seule justifier une mise à pied conservatoire et rend impossible le
maintien du salarié dans l'entreprise
Elle rend impossible la
poursuite du contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée la poursuite du
contrat de travail est impossible, même pendant la durée du préavis.
Exemples de faute grave
Est constitutif d'une faute
grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne
travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste (Cass.
soc. 12 octobre 2004) (v. la même qualification pour un
courriel
raciste
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE