JURISPRUDENCE
CONCERNANT LA FAUTE GRAVE
LA FAUTE GRAVE
La faute grave
exclut les droits et indemnités qui étaient prévues à l'article
L 122-6 et dans
le nouveau code du travail par l'Article L1234-1
La faute grave est
une faute qui justifie le licenciement du salarié et qui, compte tenu de la nature et de la portée des faits commis,
implique que le salarié quitte immédiatement l'entreprise. Il n'y a
pas observation du préavis et le salarié perd son droit à
indemnisation. Elle n'est pas assimilable à la faute lourde.
La définition de
la faute grave résulte d'un arrêt du 26 février 1991 (Cass.
soc. 26 février 1991) . La
définition ainsi donnée est en conformité avec celle résultant de la
Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la
relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève et
publiée en France par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 (JO du 15
février). L'article 11 de cette convention dispose en effet que la faute
grave est "une faute
d'une nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur
qu'il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis".
Un
arrêt du 27 septembre 2007 (Cass.
soc. 27 sept. 2007) reprend la définition classique et définit la
faute lourde comme « celle qui, par son importance, rend impossible
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée
même limitée du préavis " et qui justifie ainsi une
mise
à pied conservatoire (Cf. Soc.,
12 juillet 2005, 2
février 2005)
La jurisprudence ne requiert
pas la faute soit intentionnelle (Cass.soc. 7 mai
1986., Cass. soc. 5 mars 1987).
Il n'est pas exigé non plus
elle ait causé un préjudice à l'employeur (Cass.soc.
8 novembre 1990) .
Le refus du salarié d'accomplir
sa prestation de travail dans les prévisions de son contrat est
constitutif d'une faute grave
Cass.soc. 13 juillet 2010) .
La Cour
de cassation exerce son contrôle pour apprécier si les faits
justifiaient la qualification de faute grave invoquée par l'employeur.
Elle
est la même qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée.
Faute grave et départ immédiat
Le principe d'un départ
immédiat est inhérente à la qualification de faute grave. La faute grave
peut seule justifier une mise à pied conservatoire et rend impossible le
maintien du salarié dans l'entreprise
Elle rend impossible la
poursuite du contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée la poursuite du
contrat de travail est impossible, même pendant la durée du préavis.
La
Chambre sociale sociale (Soc., 19 novembre 1992 et Soc. - 27 septembre
2007, 12 juillet 2005).
considère que l'employeur qui fait exécuter le préavis perd le
droit d'invoquer la faute grave (Soc., 15 mai 1991). . Il en va de
même pour celui qui diffère l'effet de la rupture, même de quelques
jours
Exemples de faute grave
Est constitutif d'une faute
grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne
travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste (Cass.
soc. 12 octobre 2004) (v. la même qualification pour un
courriel
raciste
JURISPRUDENCE CONCERNANT LA FAUTE GRAVE
FAUTE GRAVE
JURISPRUDENCE RECENTE
FAUTE GRAVE
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
REFUS D'ACCEPTER UNE
MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
le
refus par un salarié de continuer le travail
ou de le reprendre après un changement de ses conditions de
travail décidé par l'employeur dans
l'exercice de son
pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il
appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à
défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement le
contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut
réclamer aucune indemnité (Cass.
soc. 10 juillet 1996)
INSUBORDINATION
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