ENTREPRISE
DIFFICULTES
ECONOMIQUES ET DROIT DU TRAVAIL
Fermeture de l'entreprise et licenciement
"Si, en cas de fermeture définitive et totale de
l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif
de licenciement, déduire la faute ou la
légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés
économiques ou, à l'inverse, déduire
l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est
pas interdit de prendre en compte la situation
économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de
l'employeur ;
Que la cour d'appel, après avoir visé les éléments sur lesquels elle se
fonde, a relevé, notamment, que la baisse d'activité de la société K-DIS
était imputable à des décisions du groupe, qu'elle ne connaissait pas de
difficultés économiques, mais qu'elle
obtenait au contraire de bons résultats, que n'étant pas un distributeur
indépendant, elle bénéficiait fort logiquement de conditions
préférentielles d'achat auprès du groupe, dont elle était la filiale à
100 % à travers une société holding et que la décision de fermeture a
été prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais
afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au
détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée ;
qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté
blâmable et que les licenciements étaient
dépourvus de cause réelle et sérieuse ;"
Cass. soc. 1 février 2011