La fictivité est l'absence de réalité interdisant de se
prévaloir d'une règle que l'on a cherché à frauder ou ne permettant pas
d'échapper à la règle que l'on a cherché à éluder
Il s'agit par exemple de la création de
sociétés fictives, ou d'opérations fictives
qui ne sont que formelles.
fictivité et confusion de patrimoine
fictivité et abus de droit
comp. fraude à la loi