Fiducie
Du latin fiducia , la confiance
La fiducie a ses origines dans le droit
romain. Elle a été utilisée au Moyen Age par les croisés pour
remettre leurs biens à des personnes de confiance, qui les leur
restituaient à leur retour ou le transmettaient à leurs héritiers en
cas de décès. La fiducie a été supprimée en 1789 car elle était
considérée comme un symbole du système féodale. Elle n'a pas
été reprise le Code civil sous Napoléon Ier.
La fiducie existe dans le droit anglo-saxon sous le terme de
"trust". Elle existe aussi dans le droit allemand et
arabo-musulman.
Elle a été instituée par la loi du 19
février 2007.
La fiducie fait
l'objet du Titre XIV du
Livre III du Code civil
La source de la fiducie en droit français
peut être soit la loi, soit le contrat, mais en tout état de
cause elle doit être exprès (article 2012 du Code Civil).
Le contrat de fiducie
La fiducie est crée par un contrat aux termes
duquel le ou les titulaires d'un droit , d'un bien ou d'un
patrimoine, " les constituants", transfèrent à une ou
plusieurs personnes, le ou les "fiduciaires", la propriété de
tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou
plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet
conventionnellement défini. Le contrat de fiducie permet
d'utiliser la propriété à titre de garantie.
Le contrat doit (article 2018 du Code Civil) satisfaire les
conditions de droit commun pour tous les contrats. Par ailleurs
le contrat de fiducie doit déterminer, à peine de nullité :
1. les biens, droits ou sûretés transférés.S’ils sont futurs, ils
doivent être déterminables.
2. La durée du transfert, qui ne peut excéder 99 ans à compter de
la signature du contrat ;
3. L’identité du ou des constituants ;
4. L’identité du ou des fiduciaires ;
5. L’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut les règles
permettant leur désignation ;
6. La mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs
pouvoirs d’administration et de disposition.
Le fiduciaire
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
ultérieurement complétée portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques , permet aux avocats d'agir, sous
certaines conditions, en qualité de fiduciaires.
Formalités du contrat de fiducie
Aux termes des articles 2012 et s. nouveaux du
code civil , si les biens, droits ou sûretés transférés dans le
patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les
époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est, à peine de
nullité, établi par acte authentique .
Les constituants
La fiducie n'est plus, comme à l'origine,
réservée aux personnes morales, les restrictions ayant été
levées par la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 30 janvier
2009.
Le transfert du patrimoine
La fiducie repose sur un transfert temporaire de
propriété. Le constituant
transfère un patrimoine qui est affecté à des fins de
gestion ou de sûreté au fiduciaire qui doit le détenir séparément de
son propre patrimoine.
Ce transfert n’est pas définitif : à l’issue du contrat,
soit qu’il soit à une durée déterminée, soit qu’il ait rempli son
objet, les biens constituant le patrimoine fiduciaire doivent être
remis à un bénéficiaire qui peut d’ailleurs être le constituant
lui-même.
Le patrimoine transféré
Les biens peuvent être présents ou futurs à condition qu’ils
soient déterminables. Ils
peuvent être corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.
Rien n'interdit la cession de contrats à exécution successive.
L'objet de la fiducie
La fiducie ne peut être utilisée à la
réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale .
Le législateur craignait qu'elle ne soit utilisée dans des buts
d'organisation fiscale en matière de succession (comme le
trust est utilisé dans le cadre des "Estates and trusts".
La fiducie a été créée pour offrir en matière financière une
alternative à l'institution du trust en common law.
Parmi les opérations pour lesquelles elle a été adoptée, figure la
constitution de sûretés. Elle fait partie des techniques
d'utilisation de la propriété comme garantie des crédits.
La fiducie figure au Chapitre VIII, « De
la propriété cédée à titre de garantie" . L'article
. 2488-1 nouveau du Code civil prévoit que la propriété d'un bien
immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en
vertu d'un contrat de fiducie conclu en application en application
des articles 2011 à 2030 du code civil . A défaut de paiement de la
dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie,
le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre
disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire
qui n'est pas le créancier , peut exiger du débiteur la remise du
bien dont il peut alors librement disposer, ou, si la
convention le prévoit, la vente du bien ou la remise de tout
ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dire
d'expert, désigné soit à l'amiable soit par justice. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
Enregistrement de la fiducie
La constitution d'une fiducie donne lieu à une
mesure d'enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service
des impôts. Les autorités fiscales bénéficient d'un droit
t de communication élargi pendant un délai de dix
années après la fin du contrat de fiducie Un décret
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé " Registre national
des fiducies » est destiné à centraliser les informations
relatives aux contrats de fiducie pour faciliter les contrôles
permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme.
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «
Registre national des fiducies »
Le
patrimoine fiduciaire
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, notamment ses articles 18 et 74.
ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant
diverses mesures relatives à la fiducie