Fin du contrat

Le contrat prend fin par l'arrivée à son terme s'il ne s'agit pas d'un contrat à exécution immédiate.

Il peut prendre fin de façon anticipée par accord mutuel des parties.

Il prend fin aussi en cas de résolution ou de résiliation.

Il peut prendre fin par rupture unilatérale en cas de faute grave par l'une des parties.