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LA
FIN DU CONTRAT D'AGENCE
Le
contrat prend fin à l'arrivée du terme s'il s'agit d'un contrat à durée
déterminée ou, s'il est à durée indéterminée, chaque partie
peut y mettre fin moyennant un préavis dont la durée minimale est
légalement fixée ( Art 11 de la loi de 1991 ). L'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subit. Cette indemnité n'est pas une indemnité de clientèle, car elle ne prend pas en compte l'accroissement de clientèle du mandant. L’agent peut bénéficier de cette indemnité en cas de cessation du contrat mais également, en cas de décès, de maladie ou d’infirmité ne lui permettant pas de poursuivre son activité ( Dalloz affaire n°42 du 25/11/1999 p62-63 ). Si
la rupture du contrat intervient au cas de faute grave ou de l'initiative
de l'agent, l'indemnité n'est pas due (
Com 28 novembre 2000 ). ( RJDA n°& du 01/01/99 p 33-34 ) La
loi a mis en place une réglementation d’ordre public selon laquelle,
est nulle toute convention fixant à l’avance le montant de l’indemnité
ou, limitant ces conditions
d’attribution. Une
clause de non concurrence peut être prévu dans le contrat mais, la loi
en limite la durée à deux ans après la cessation des relations
contractuelle (
Art 14 de la loi du 1991 ) . L’agent
commercial peut céder à un
successeur les droits qu’il détient
par le contrat d’agence. Il
s’agit de la patrimonialité du contrat d’agence. L’agent ne peut être
privé d’exercer ce droit ( Art L 134-12 et L 134-13 du code de commerce
). Cette
cession a pour conséquence de libérer le mandant du paiement de
l’indemnité de cessation de contrat. De
plus, celui-ci, devant donner son accord à la cession, dispose de la
possibilité de refuser la transmission, en ayant des motifs sérieux tirés
de l’aptitude du repreneur. La
faute de l’agent peut être engagée s’il transmet la clientèle sans
l’accord du mandant ( Com 15 juillet 1969 ). Il
est possible pour l’agent commercial de soumettre son successeur à
l’agrément du mandant. Au cas de refus de ce dernier, il est dans
l’obligation de verser à l’agent, la valeur de la carte. Il s’agit
de la clause de présentation du successeur.
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