MANDAT
La fin du mandat
articles 2003 à 2010 du
code civil
Article 2003
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort naturelle ou civile, la tutelle des
majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Révocation du mandat
Article 2004
Le mandant peut
révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a
lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la
contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en
brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article 2005
La révocation notifiée
au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans
l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le
mandataire.
Article 2006
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même
affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a
été notifiée à celui-ci.
Mandat d'intérêt commun
Au visa de l'article 2004
du Code civil, la 1re chambre civile de la Cour de Cassation a
décidé que l'absence de cause légitime ne
prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, Cass.civ.
1, 2 octobre 2001
La chambre commerciale a affirmé
au visa de l'article 1134, ensemble
l'article 1273 du Code civil qu'un mandat d'intérêt commun peut
être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions
spécifiées au contrat
Cass.com. 3 juillet 2001
Renonciation au mandat
Article 2007
Le mandataire peut
renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudice au
mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le
mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Mort du mandant
Article 2008
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou
l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
dans cette ignorance est valide.
Article 2009
Dans les cas ci-dessus, les engagements du
mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne
foi.
Mort du mandataire
Article 2010
En cas de mort du
mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et
pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour
l'intérêt de celui-ci.