Fixation d'un prix déterminé ou déterminable
L’article 1591 du Code civil
dispose que "Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les
parties". L’article 1592 du Code civil prévoit que « Il peut cependant
être laissé à l’arbitrage d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire
l’estimation, il n’y a point de vente ».
Dans une reprise pour le franc symbolique à charge pour le
cessionnaire de reprendre le passif social, passif qui n'était pas arrêté
au jour de l'acte, d les parties ayant joint à celui-ci en annexe, "l'état des
endettements de la société au 31 août 1992" sur la base duquel elles ont
déterminé la part du passif reprise par le cessionnaire, "dont il n'est pas
prétendu qu'il ait enregistré postérieurement des fluctuations telles que le
montant s'en soit trouvé modifié de façon substantielle" , dans la mesure
où la date de reprise du passif était fixée au 1er janvier 1993 et que la "prise
de possession réelle" ne deviendrait effective qu'après cette date, la Cour de
cassation , au visa de l'article 1591 du Code Civil , a considéré que son
montant n'était, au jour de l'acte, ni déterminé ni déterminable par voie de
relation avec des éléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties
Cass. com. 13
février 2001
En cas de clause
d'ajustement de prix en fonction du bilan, la détermination du prix
définitif nécessitait l'établissement contradictoire du bilan à la veille de la
régularisation de la cession, sans que les parties, seules habiles à le faire,
aient prévu la désignation, en cas de désaccord, d'un expert chargé de faire
l'estimation, il en résulte la nécessité d'un nouvel accord de
volonté des parties et le prix n'est donc ni déterminé ni déterminable
Cass. com. 14 décembre 1999 v.
Cass. com. 6 octobre 1998
Le
caractère déterminé ou déterminable du prix de vente ne peut résulter d'une
opération précédemment conclue entre le vendeur et un tiers
Cass. com. 12
novembre 1997
Fixation d'un prix minimum
Mais attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse
constituait une promesse d'achat d'actions et de parts sociales, et fait
ressortir qu'elle avait pour objet d'assurer l'équilibre des conventions
conclues entre les parties, c'est à bon droit que la cour d'appel a
décidé que la fixation au jour de la promesse, d'un prix minimum pour la
cession de ces actions et parts sociales ne contrevenait pas aux
dispositions de l'article 1844-1 du Code
civil, dès lors que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix
librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés,
elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la
contribution aux pertes, dans les rapports sociaux et ne portait pas
atteinte au pacte social
Cass.
com. 19_octobre_1999
Cass. com. 23_mars_1999_