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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Fonctionnaire

Agent public titulaire employé par l'administration ou par un service public administratif .    Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative .

Les  agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration ne sont pas des fonctionnaires.

Il y a trois types de fonctionnaires,  les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers. 

La titularisation est un élément essentiel du statut des fonctionnaires. La titularisation constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste.

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat  comme les  personnels du secteur privé. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.

Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière


 


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