Fonds de commerce
Ensemble des
biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une
entreprise commerciale
Le fonds de commerce est un ensemble de
biens divers qui constitue un bien distinct des éléments qui le compose. Il
est qualifié par certains d'universalité de fait. Il ne constitue pas un
patrimoine d'affectation,
car il ne comprend ni les créances ni les dettes de l'entreprise.
Il est susceptible de nantissement, de location gérance et de
vente. La vente du fonds de commerce constitue un moyen de transmission de
l'entreprise. Le nantissement du fonds de commerce permet de constituer une
sureté pour le financement de l'entreprise.