Force de chose jugée
La force de
chose jugée est la
force qui s'attache au jugement qui n'est
susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou qui n'est plus
susceptible d'un tel recours, les délais pour exercer celui-ci étant
expiré. Lorsqu'il a été notifié
la force exécutoire s'attache au
jugement passé en force de chose jugée qui pourra faire l'objet d'une
exécution forcée.
La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour
d'appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie
d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée
Cass. Ch. Mixte 15 décembre 2005