Force exécutoire
Qualité reconnue à certains actes juridique
. Celui auquel l'acte en question a reconnu un droit peut faire
procéder à son exécution forcée par les soins d'un officier public qui a
compétence pour requérir la force publique
Les actes juridiques ayant force exécutoire sont en particulier
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire, les actes et les
jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires
par une décision non susceptible d'un recours suspensif
d'exécution, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le
juge et les parties.
-es actes notariés revêtus de la formule exécutoire (article 19 de
la loi du 25 ventôse an XI et article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945)
- les titre délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement
d'un chèque
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés
comme tels par la loi,
- les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement
(contraintes) . Exécutoire, signifie qu.
La force exécutoire, ne s'attache aux décisions ci-dessus, que
lorsqu'elles ont été notifiés (Cass.
Ch. Mixte 15 décembre 2005)
La force de chose jugée est le préalable de la force exécutoire .
d'exécution ou qui n'est plus susceptible d'un tel recours, les délais pour
exercer celui-ci étant expirés, la force exécutoire, est celle qui s'attache
au jugement passé en force de chose jugée qui, lorsqu'il a été notifié va
pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée.