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FORCE MAJEURE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

DROIT DE LA RESPONSABILITE   RESPONSABILITE CONTRACTUELLE   OBLIGATIONS DE RESULTAT ET OBLIGATIONS DE MOYENS


FORCE


Force majeure

La force majeure est aussi qualifiée de cas fortuit

En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de l’obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage.

Dans les cas de responsabilité  fondée sur une faute, la preuve d'une force majeure est une cause d'exclusion de la faute.

La force majeure est aussi une cause d'exonération de responsabilité  dans les cas  de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d’une obligation de résultat, mais aussi responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (art. 1384, al. 4, c. civ.) ou responsabilité générale du fait d’autrui (art. 1384, al. 1er, c. civ.).

LA JURISPRUDENCE CLASSIQUE

Force majeure et responsabilité fondée sur la responsabilité du fait d'autrui :

Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure (Cass. civ 2 , 11 juillet 2002)

Force majeure et responsabilité contractuelle

Article 1148 du Code civil en matière de conventions  "Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. "

La force majeure est une notion de droit . Son appréciation relève à ce titre du contrôle de la Cour de cassation sous réserve  des constatations souveraines des juges du fond.


La jurisprudence définit la force majeure comme un évènement qui répond aux trois critères suivants

  1. il doit être irrésistible et

  2. il doit être insurmontable

  3. il doit être externe au débiteur

A propos d'un vol à main armée dans un hôtel la Cour de Cassation a jugé . ( Cass. civ. 1re 9 mars 1994) que  si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement 

la cour d'appel, qui a recherché dans les circonstances de la cause ainsi invoquées si celles-ci caractérisaient l'existence de la force majeure, a retenu que c'était effectivement en raison d'un mouvement de grève d'une grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l'entreprise, qu'EDF n'avait pu prévoir et qu'elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d'un point de vue technique, que ce service public n'avait pu, en janvier 1987, fournir de manière continue le courant électrique ainsi qu'il y était contractuellement tenu envers la société Héliogravure Jean Didier ; Cass.civ. 1 24 janvier 1995

La condition d'externalité fait que le vice caché n'est pas un cas de force majeure. C'est ainsi que la Cour de Cassation a décidé en matière de bail

l'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée, Cass.civ. 3 2 avril 2003

 

L'EVOLUTION CONTRADICTOIRE DES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION

condition d'externalité

La première chambre en matière contractuelle n'avait pas requis la condition d'externalité

yant constaté qu'en raison de sa maladie, Mme Bonjour n'avait pu suivre l'enseignement donné par l'Ecole, la cour d'appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure à celle-ci Cass. civ. 1 10 février 1998

condition d'imprévisibilité

AInsi que la Cour de Cassation l'a souligné dans son rapport 2006 "la notion de force majeure exonératoire de responsabilité donnait lieu, au sein même de la Cour de cassation, à de regrettables incertitudes."

 

Les deuxième et troisième chambres civiles restaient fidèles à la conception traditionnelle et  exigeaient le cumul de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’événement (V. par ex. 2è Civ., 13 juillet 2000, ; 3è Civ., 15 novembre 2005),

 

La première chambre civile, bientôt suivie par la chambre commerciale puis  la chambre sociale, avait réduit la condition d’imprévisibilité avant d’y renoncer tout à fait en jugeant que "la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure" ((Cass. Civ.1 2 novembre 2002), ; cf. not. Com., 1er octobre 1997;

 

La Chambre sociale avait affirmé

la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat

Cass. Soc., 12 févr. 2003, ).

 

L’Assemblée plénière a réaffirmé  la conception classique (Communiqué de la Cour de Cassation) ,et la nécessité des deux caractères classiques, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de l'évènement.  "La force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle." ( Rapport de la Cour de Cassation, 2006) .

 

Le principe a été réaffirmé en matière contractuelle  (Assemblée Plénière, 14 avril 2006) concernant l’exonération d’un débiteur contractuel, empêché d’exécuter son obligation par la maladie :

il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure

Cass. Ass. Plénière 14 avril 2006 , Rapport de M. Petit Conseiller Rapporteur, Avis de M. Goutte, Avocat Général,

ayant constaté qu'en raison de sa maladie, Mme Bonjour n'avait pu suivre l'enseignement donné par l'Ecole, la cour d'appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure à celle-ci

 

Il a été réaffirmé en matière extra-contractuelle (Assemblée Plénière, 14 avril 2006) concernant l’exonération du gardien d’une chose, tenu délictuellement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil .

 

Le Rapport de la Cour de Cassation souligne que

L’exigence ainsi réaffirmée n’est pas seulement conforme à la tradition et aux exigences de la plupart des droits étrangers comme à celles du droit communautaire ; en subordonnant l’exonération à de strictes conditions, elle répond également aux attentes des victimes en quête d’indemnisation.

Si la Cour de Cassation affirme que la solution est claire, elle reconnait dans son Rapport  que

 

Dans sa mise en oeuvre, la solution est cependant assortie d’une nuance relative au moment auquel il convient de se placer pour apprécier l’existence des deux caractères. Alors qu’en matière délictuelle, tous deux s’apprécient, selon le premier arrêt, "lors de l’accident", il y a lieu, en matière contractuelle, d’opérer une dissociation : si l’irrésistibilité doit exister, comme en matière délictuelle, lors de la survenance de l’empêchement, l’imprévisibilité doit en revanche être constatée, selon le second arrêt, dès le moment de la "conclusion" du contrat.

Cette dernière précision, qui ne constitue elle aussi que le rappel d’une solution classique, doit au surplus être assortie d’un complément concernant le mode d’appréciation. Seuls, en effet, peuvent être tenus pour prévisibles les événements rendus plausibles par les circonstances et non tous les faits théoriquement concevables. Car sinon, tout empêchement devenant prévisible et l’exigence d’imprévisibilité n’étant plus jamais satisfaite, il n’y aurait plus de place pour l’exonération. On comprend alors que, dans une telle conception - mais dans une telle conception seulement - l’irrésistibilité ait pu être jugée suffisante

 


Jurisprudence v. force_majeure_en_matiere_contractuelle

Force majeure et responsabilité contractuelle


 

.caracterisation_des_criteres_de_la_force_majeure_exonerant_le_gardien_de_la_chose


Principes Unidroit : Force majeure      Hardhsip

 


Rupture du contrat de travail et force majeure

 


Constatations administratives et caractérisation d'un évènement comme force majeure dans les relations contractuelles

la simple constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle, donnée aux inondations, n'a pas pour  conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports contractuels des parties, le caractère de force majeure, Cass.civ. 3 10 décembre 2002


Grève et force majeure

Ne constitue pas un cas de force majeure l'impossibilité invoquée par une société d'honorer son contrat d'approvisionnement, faute pour elle d'expliquer en quoi la défaillance de son fournisseur avait présenté un caractère irrésistible Cass. civ. 1 12 juillet 2001

En revanche, en cas de grève totale du secteur de production,  entraînant la paralysie du secteur "travaux", empêchant le maintien des tâches d'exécution, l'employeur qui a attendu que le fonctionnement de l'entreprise soit bloqué pour recourir à la mise en chômage technique,  s'est trouvé, du fait de la grève, dans une situation contraignante, qui ne lui était pas imputable et qui rendait impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes Cass.soc; 22 février 2005


Transport de marchandises et force majeure

en retenant, d'un côté, que le chauffeur, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, était obligé d'agir ainsi, d'un autre côté, qu'il n'était argué ni d'un fait, ni d'un élément qui aurait dû l'inciter à la méfiance, et enfin que, quels qu'aient été les systèmes de sécurité mis en place, les conditions de la prise d'otage excluaient toute résistance du chauffeur, l'arrêt, qui a ainsi fait ressortir le caractère insurmontable du vol, en a exactement déduit que le transporteur se trouvait exonéré de sa responsabilité en raison d'une force majeure et a légalement justifié sa décision Cass. com. 29 mai 2001


Effets de la force majeure

la force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé Cass.civ. 3 22 février 2006


Droit douanier et force majeure

'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d'application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets  Cass.com. 11 juillet 2006


Fourniture d'eau potable et force majeure

la pollution de l'eau aux nitrates et aux pesticides résultant d'une agriculture intensive ne constitue  pas, pour un syndicat d'adduction d'eau,  établissement public  tenu d'une obligation de résultat, un événement imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité pour inexécution de son obligation de délivrance d'une eau propre à la consommation  Cass.civ. 1 30 mai 2006

 

 

 

 

 

 

 

 


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