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Force publique Ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. En matière civile la force publique désigne les Commissaires de Police, les Officiers de la Gendarmerie et les agents de leurs services. La force publique peut être requise pour l'exécution des actes ayant force exécutoire. |
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