Chambre commerciale, 14 janvier 2004

La chambre commerciale allant au-delà de la lettre de l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce  instaure  un régime unitaire de recours des ordonnances du juge-commissaire statuant sur la forclusion (relevé ou inopposabilité) et sur l'admission des créances : en ces matières, et par exception à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, l'appel est porté devant la cour d'appel et non devant le tribunal.