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VIE PRATIQUE ET DROIT
PREUVE
Formalisme
Exigence d'une formalité ou d'un écrit pour la validité d'un acte,
d'un jugement, d'une procédure
Le formalisme s'oppose au consensualisme.
Le droit romain imposait des exigences de formalisme pour la conclusion des
contrats.
LES OBJECTIFS DU FORMALISME
La protection du consentement
Le formalisme est destiné à protéger le consentement contre des actes
d'impulsion , mais aussi pour s'assurer du contenu exact du contrat (paraphe par
exemple). Dans les relations commerciales la liberté de la preuve correspond aux
nécessités des relations entre commerçants.
Le formalisme "ad probationem" et le formalisme "ad validatem"
Le formalisme peut être une règle de preuve, il peut aussi être une règle de
fond conditionnant la validité du contrat.
L'ECRIT
L'exigence de l'écrit
L'exigence de l'écrit accompagne le formalisme de la signature.
L'article 1341 prévoit l'écrit dans le cadre d'un formalisme probatoire lorsque
le contrat est d'une importance suffisante.
L'exigence de l'écrit est un formalisme de protection qui bénéficie aux
tiers.
L'exigence de mentions manuscrites fait partie du formalisme de protection du
consentement.
La légibilité de l'écrit
La langue de l'écrit
LA SIGNATURE
L'AFFICHAGE
Les mentions contractuelles coutumières un droit imaginaire ? A propros des mentions manuscrites hors-la-loi ...,
Jacopin, Sylvain, JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2001.pp 121-127
FORM
Statute of frauds
Parol evidence rule
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