[ ABUS DE FAIBLESSE ] [ ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ] [ CAUTIONNEMENT ] [ CLAUSES ABUSIVES ] [ CONDITIONS GENERALES ] [ CONFIANCE ET LOYAUTE ] [ ETIQUETAGE ] [ FORMALISME ] [ INFORMATION DU CONSOMMATEUR ] [ NOTION DE CONSOMMATEUR ] [ PROSPECTION DIRECTE ] [ PROTECTION ET CONTRAT ] [ PROTECTION DU CONSOMMATEUR ] [ PUBLICITE COMPARATIVE ] [ PUBLICITE TROMPEUSE ] [ REGLEMENTATION DES FORMES DE VENTE ] [ SECURITE DU CONSOMMATEUR ] [ SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ] [ VENTE A DISTANCE ] [ VENTE SANS COMMANDE ] [ SITES CONSOMMATION ] [ PROTECTION DU CONSOMMATEUR ]

Le droit de la consommation prévoit des règles en matière  de  forme des contrats k avec des normes de présentation des écrits, de présentation et de rédaction des clauses proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels  dont le législateur demande qu'elles soient  présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Article L133-1  

Par ailleurs les règles du droit de la consommation, à l'instar des règles de droit commun qui prévoient une interprétation en faveur de celui qui n'a pas rédigé le contrat, prévoit que les clauses s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.   Article L133-2