Le droit de la
consommation prévoit des règles en matière de
forme des contrats
k avec des normes de présentation des écrits, de présentation et de
rédaction des clauses proposés par les
professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels
dont le législateur demande qu'elles soient présentées et
rédigées de façon claire et compréhensible. Article L133-1
Par ailleurs les règles du
droit de la consommation, à l'instar des règles de droit commun qui
prévoient une interprétation en faveur de celui qui n'a pas rédigé le
contrat, prévoit que les clauses s'interprètent en cas de doute dans le sens le
plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa
n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement
de l'article L. 421-6. Article L133-2
FORMALISME DU CAUTIONNEMENT
CAUTIONNEMENT ET
CREANCIER PROFESSIONNEL