Formalisme
Exigences de
forme conditionnant la validité d'un
acte.
Le formalisme a pour objet de protéger le
consentement de
celui qui accomplit l'acte, ou les droits des tiers en les informant de l'acte
qui a été passé.
Le
formalisme se rattache aux exigences de
preuve.
Le formalisme peut consister en l'exigence de l'écrit,
de légibilité de l'écrit et de langue de l'écrit
Il peut consister en une solennité de l'accomplissement de
l'acte.
FORME