Créancier professionnel et formalisme du cautionnement

Chambre commerciale, 8 octobre 2003

Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2003, le pourvoi soutenait qu'était nul l'acte notarié portant prêt et engagement de caution de la dirigeante de la société emprunteuse, dès lors que cette dernière, qui l'avait signé à la fois en qualité de représentante de la débitrice et en qualité de caution, n'y avait apposé qu'une seule signature.

La chambre commerciale a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les prescriptions tant de l'article 2015 du Code civil que du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes notariés qui imposent que ces actes soient « signés par les parties » étaient respectées, dès lors que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre desquelles la gérante de la société y est intervenue, représentante de la société débitrice, d'une part, et caution de celle-ci, d'autre part, la double qualité de son intervention ne suffisant pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition de validité à l'acte.

Cette solution vient compléter la jurisprudence récente de la chambre commerciale en matière de preuve des cautionnements souscrits par actes sous seing privé (Com. 18 mai 1999, Bull. n 103 ; Com. 23 mai 2000, Bull. n 107), selon laquelle la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution constitue un commencement de preuve par écrit qui, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement.