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V° FORMATION DU CONTRAT
AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)
SOMMAIRE
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2. DE LA FORMATION DU CONTRAT (ARTICLES 1104 à 1107)
SECTION 2. DE LA FORMATION DU CONTRAT (ARTICLES 1104 A 1107)
§ 1 – De la négociation
§ 2 – De l’offre et de l’acceptation
§ 3 – De la promesse unilatérale de contrat et du pacte de préférence
§ 4 – De la date et du lieu de formation
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