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DROIT DES CONTRATS   FORMATION DU CONTRAT

 

Faute de stipulation contraire le contrat entre absent est formé par l'émission de l'acceptation (Cass. com. 7 janvier 1981). C'est donc à la date de l'émission de l'acceptation que le contrat est formé et non à la date de réception de cette acceptation.

  

 

Code des obligations (Suisse) Contrats entre absents

 

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