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L'information
réciproque des parties
L'information
fournie par le demandeur d'assurance
L'assureur demande les informations
sur le risque pour déterminer s'il est assurable et pour fixer le tarif.
Le demandeur remplit un
questionnaire qui intitulé proposition d'assurance. La proposition
n'engage ni l'assureur ni l'assuré. En revanche, les réponses aux
questions doivent être exactes : lorsque le contrat sera formé, ces
informations seront la base sur laquelle seront appréciées les
éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions.
L'information de
l'assuré
L'assureur est tenu de fournir une
fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il
s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information
doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.
L'échange des
consentements
Le contrat d'assurance étant
consensuel, le contrat il se forme par le seul accord des parties, même
verbal.
La note de
couverture
Un document provisoire peut être
établi avant l'établissement d'un contrat définitif. Il s'agit de
la note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du
contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets
à la date prévue.
La prise d'effet
des garanties
Sauf indication contraire, le
contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la
prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue,
soit à une formalité : signature de la police, ou souvent, paiement de
la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant
de garantir.
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