Forme du cautionnement
L'article 1341 du Code civil que, au-dessus de la
valeur de 800,00, la preuve de l'existence et du contenu du contrat doit
être rapportée, par celui qui se prétend créancier, par acte passé «
devant notaires ou sous signatures privées ». Il s’agit d’une exigence
de forme ad probationem, pour la preuve du cautionnement , le
cautionnement doit être écrit, il doit être passé par acte authentique
ou par acte sous seing privé.
L'article 1347 du même code admet, cependant, que
cette règle reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve
par écrit, c'est-à-dire « tout acte par écrit qui est émané de celui
contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et
qui rend vraisemblable le fait allégué » ;
Le cautionnement est un contrat
consensuel, qui n’est donc soumis à aucune condition de forme ad
validatem , pour sa validité.
Ce principe fait l’objet de
nombreuses exceptions depuis des interventions législatives destinée à
faire prendre conscience des risques du cautionnement à ceux qui sont
sur le point de prendre des engagements de caution. Il s’agit là de ce
que l’on qualifie de formalisme de protection.
CAUTIONNEMENT
ET CREANCIER PROFESSIONNEL